conditions générales d’utilisation – Le réseau social des professionnels du BTP

Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

1.1 Contrat

Lorsque vous utilisez les services HEYALINK, l’intégralité des présentes conditions doivent être acceptées.

L’utilisation faites de nos services est également soumise à notre Politique relative aux cookies et à notre Politique de confidentialité, qui relatent nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “S’inscrire sur HEYALINK” ou sur un élément de même type, en vous inscrivant aux service HEYALINK décrits ci-après, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec HEYALINK. Il en va de même si vous utilisez les service HEYALINK pour une société, autre personne morale ou un tiers. Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions Générales d’Utilisation” dites « CGU »), alors vous devez renoncer à cliquer sur “S’inscrire” (ou sur un élément de même type). Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à n’importe quel moment en procédant à la fermeture de votre compte et en n’utilisant plus les services HEYALINK.

Services

Le présent Contrat s’applique à heyalink.com, aux applications de la marque HEYALINK et aux autres sites, applications, communications et services en lien avec HEYALINK proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”), y compris la collection hors site de données pour ces Services, notamment nos publicités, et les plug-ins “Postuler avec HEYALINK” et “Partager sur HEYALINK”. Les utilisateurs des services HEYALINK inscrits sont des “Membres” et les utilisateurs non-inscrits sont des “Visiteurs”. Le présent Contrat s’applique aux Membres et aux Visiteurs.

HEYALINK

Vous concluez le présent Contrat avec HEYALINK (également désigné par “nous”).

Nous utilisons le terme “Pays désignés” pour faire référence aux pays francophone de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et à la Suisse.

Si vous résidez dans les “Pays désignés”, vous concluez le présent Contrat avec la SAS HEYALINK qui contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.

Si vous résidez en dehors des “Pays désignés”, vous concluez le présent Contrat également avec la SAS HEYALINK qui contrôlera les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.

Le présent Contrat s’applique aux Membres et aux Visiteurs.

En tant que Visiteur ou Membre de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la présente Politique de confidentialité (qui inclut notre Politique relative aux cookies ainsi que d’autres documents indiqués dans la Politique de confidentialité) et à ses versions mises à jour.

1.2 Membres et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez et vous associez au service HEYALINK ou que vous devenez un utilisateur inscrit, c’est-à-dire que vous avez ouvert un compte d’utilisateur, vous devenez un Membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

1.3 Modification

Nous pouvons apporter des modifications au Contrat.

Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Voici quelques-unes des garanties que vous nous apportez dans le cadre de ce Contrat :

Vous avez la capacité de conclure ce Contrat et vous avez l’âge minimal requis.

Les Services ne sont en aucun cas destinés à des personnes de moins de 18 ans.

Pour utiliser les Services, vous acceptez que : (1) vous devez avoir l’“Âge minimal” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte HEYALINK, qui doit être à votre vrai nom ; et (3) HEYALINK ne vous a pas interdit d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 18 ans.

L’âge minimal est de 18 ans (“Âge minimal”).

2.2 Votre compte

Vous garderez votre mot de passe secret.

Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe sécurisé ; (2) protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations) et (4) vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire et dans les Politiques de la communauté professionnelle. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

En ce qui concerne les relations entre vous et autrui (y compris votre employeur), votre compte vous appartient. Cependant, si vous utilisez des Services achetés pour vous par un tiers (par exemple, un accès acheté par votre employeur), l’acheteur du Service a le droit de contrôler les accès au dit Service payant et d’obtenir des rapports sur son utilisation, mais il ne dispose d’aucun droit sur votre compte personnel.

2.3 Règlement

Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Vous acceptez que des frais et taxes puissent être ajoutés à nos tarifs.

Nous ne garantissons pas de remboursement.

Si vous achetez l’un de nos Services payants (“Abonnements ou Publications payantes”), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
Nous pouvons stocker votre méthode de paiement et continuer de vous facturer avec celle-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés.
Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement. Découvrez comment annuler ou suspendre vos Services « Abonnements ».
L’ensemble de vos achats de Services sont soumis à la politique de remboursement de HEYALINK.
Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des données de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de votre facture dans les paramètres de votre compte HEYALINK, sous “Historique des achats”.

2.4. Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages via nos sites web, applications et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas vous parvenir.

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

Modifiez vos paramètres pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

2.5 Partage

Lorsque vous partagez des informations sur nos Services, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par des tiers.

Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment votre profil, des ensembles de diapositives, des liens vers des articles de journaux, des annonces, des emails et des blogs. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres Membres, Visiteurs ou tiers (notamment en dehors des Services). Conformément aux paramètres disponibles, nous respecterons vos préférences concernant la visibilité du contenu et des informations (par exemple, le contenu des messages que vous envoyez, le partage de contenu uniquement avec des relations HEYALINK, la limitation de la visibilité de votre profil pour les moteurs de recherche ou le fait de ne pas notifier votre réseau lors de la mise à jour de votre profil HEYALINK). Par défaut, aucune notification n’est envoyée à vos relations ni au public pour les activités de recherche d’emploi. Par conséquent, si vous postulez à un emploi via notre Service ou choisissez d’indiquer que vous êtes intéressé par un emploi, seul l’auteur de l’offre d’emploi en est informé.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

3. Droits et restrictions

3.1 Votre octroi de licence à HEYALINK

Vous possédez tout le contenu, feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.

Nous respecterons vos choix quant aux personnes qui peuvent voir vos informations et contenus, et à l’utilisation de ces éléments pour des publicités.

Dans le cadre de la relation entre vous et HEYALINK, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services HEYALINK, et vous accordez uniquement à HEYALINK et à ses sociétés affiliées la licence non exclusive suivante :

Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services HEYALINK et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière. De même, comme il est précisé dans la Politique de confidentialité, vos actions sociales peuvent être visibles et incluses dans des publicités.
Nous vous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de publier votre contenu hors des Services HEYALINK. Toutefois, si vous choisissez de partager votre post comme “public”, nous activerons une fonctionnalité permettant aux autres Membres d’intégrer ce post public à des services tiers et nous permettrons à des moteurs de recherche de rendre ce contenu public accessible via leurs services.
Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre message.
Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes.

Vous et HEYALINK acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, elles sont soumises à notre Politique de confidentialité.

Vous et HEYALINK acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à HEYALINK, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil HEYALINK réel. Tout profil factice ou considéré comme tel pourra être supprimé unilatéralement par HEYALINK.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, HEYALINK peut être obligé de retirer des contenus et informations.

3.2 Disponibilité des Services

Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les Services HEYALINK, ou de modifier leur prix à notre discrétion. Dans le cadre autorisé par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié.

Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel Service HEYALINK. Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés.

HEYALINK n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.

Des tiers peuvent commercialiser leurs propres produits et services par l’intermédiaire de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des activités de ces tiers.

Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, HEYALINK ne relit pas le contenu publié par ses Membres ou d’autres personnes. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas. Vous acceptez également le risque que vous ou votre organisation soyez associés à tort à du contenu concernant des tiers lorsque nous informons vos relations et les personnes qui vous suivent que vous ou votre organisation avez été mentionnés dans l’actualité. Les Membres disposent de choix sur cette fonctionnalité.

La décision d’accéder à des applications ou sites tiers par des liens placés sur nos Services et de les utiliser vous incombe entièrement. Si vous autorisez une application ou un site tiers à vous authentifier ou vous connecter par le biais de votre compte HEYALINK, ce site ou cette application pourra accéder à vos informations et à celles de vos contacts sur HEYALINK. Comme les applications et sites tiers disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, vous pouvez être amené à leur donner l’autorisation d’utiliser vos informations d’une manière différente de la nôtre. Sauf dans les cas restreints où le droit applicable le requiert, HEYALINK n’est pas responsable de ces autres sites et applications. Vous les utilisez à vos propres risques. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

3.4 Restrictions

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.

HEYALINK se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d’autres membres. HEYALINK se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons qu’il est possible que vous ne respectiez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire ou des Politiques de la communauté professionnelle).

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.

HEYALINK se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. L’utilisation des Services HEYALINK ne vous octroie pas la propriété de nos Services ni du contenu ou des informations disponibles via nos Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. HEYALINK, les logos de la marque, pictogrammes associés et des autres marques associées à HEYALINK, les illustrations et logos HEYALINK utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de HEYALINK.

L’utilisation ou la duplication, ou toute autre action visant à s’approprier de manière illégale les éléments de propriétés intellectuelles d’HEYALINK sont formellement interdite et peuvent faire l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.

3.6 Traitement automatisé

Nous utilisons les données et informations vous concernant pour proposer, à vous et à des tiers, des suggestions pertinentes.

Nous utiliserons les informations et données que vous fournissez et dont nous disposons pour vous proposer des recommandations de relations, de contenu et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. Par exemple, nous utilisons des données et des informations vous concernant pour vous suggérer des offres d’emploi ou de formation et vous recommander auprès de recruteurs. En maintenant les informations de votre profil à jour et exactes, vous nous aidez à rendre nos recommandations plus pertinentes.

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, HEYALINK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI HEYALINK COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) (A) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ OU ASSERTION IMPLICITE (PAR EXEMPLE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON) ; (B) NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREURS, ET (C) FOURNISSENT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”.

COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

4.2 Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE HEYALINK N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), HEYALINK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI HEYALINK COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI EN CAS DE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE PROFITS OU DE REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU LA PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE HEYALINK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET TOUS CEUX AVEC QUI HEYALINK COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA LA SOMME LA MOINS IMPORTANTE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) CINQ FOIS LES FRAIS MENSUELS OU ANNUELS LES PLUS RÉCENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR UN SERVICE PREMIUM, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 USD.

CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET HEYALINK, ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE, GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI HEYALINK OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.

5. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à ce Contrat à tout moment.

Vous et HEYALINK pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;
les droits des Membres et/ou des Visiteurs de partager de nouveau les informations et les contenus que vous avez publiés dans le cadre du Service HEYALINK dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés à nouveau préalablement à la résiliation ;
les articles 4, 6 et 8.2 de ce Contrat ;
toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

Vous pouvez consulter notre assistance clientèle pour clôturer votre compte.

6. Droit applicable et règlement des litiges

Dans le cas peu probable d’un différend d’ordre juridique survenant entre nous, HEYALINK et vous acceptez de le résoudre devant les juridictions Française en vertu du droit et loi de la République Française.

Si vous résidez en France : vous et HEYALINK acceptez que les lois françaises, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement tout litige en lien avec le présent Contrat et/ou les Services. Vous et HEYALINK acceptez que les réclamations et litiges puissent être réglés uniquement à Paris, France, et nous acceptons chacun la compétence in personam des tribunaux situés à Paris, France.

Pour ceux qui sont situés en dehors de la France : vous et HEYALINK acceptez que les lois de l’État Français, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement les litiges en lien avec le présent Contrat et/ou les Services. Vous et HEYALINK acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges puissent être réglés uniquement dans les tribunaux de la juridiction dépendant de la ville de Paris, et vous et HEYALINK acceptez chacun la compétence in personam de ces tribunaux.

7. Conditions d’ordre général

Voici des détails importants sur ce Contrat.

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent Contrat a force exécutoire, tandis que les traductions ne sont fournies qu’à des fins de commodité. Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services HEYALINK) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services HEYALINK.

Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que HEYALINK renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que HEYALINK puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

8. Règles de bonne conduite sur HEYALINK

8.1 À faire

HEYALINK est une communauté de professionnels. Cette liste “Règles de bonne conduite” ainsi que nos Politiques de la communauté professionnelle délimitent ce que vous pouvez faire et ne pas faire sur nos Services HEYALINK.

Vous vous engagez à :

respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;
nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;
utiliser votre nom réel sur votre profil ;
utiliser les Services de façon professionnelle.

8.2. À ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas :

créer une fausse identité sur HEYALINK, contrefaire votre identité, créer un profil de Membre pour n’importe qui d’autre que vous-même (une personne réelle), ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;
développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;
remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service (comme des limitations sur des recherches de mot-clé ou des vues de profil) ;
copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de HEYALINK ;
divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ;
violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sur le site HEYALINK ;
violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de HEYALINK, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos vidéos d’apprentissage ou d’autres supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “HEYALINK” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf de la manière décrite dans les Consignes sur l’utilisation des marques ;
publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services HEYALINK ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;
sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par HEYALINK sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un partenaire agréé HEYALINK) ;
louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de HEYALINK ;
créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos Services, sans l’accord de HEYALINK ;
utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ;
perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou
violer les Politiques de la communauté professionnelle ou toute condition supplémentaire en rapport avec un Service spécifique fourni, lors de votre inscription à un tel Service ou de votre première utilisation de ce Service.

9. Plaintes relatives au contenu

Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu fournies par nos Membres.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos Membres.

10. Comment nous contacter

Notre Assistance clientèle fournit également des informations sur nos Services.

Si vous souhaitez nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire, veuillez nous contacter :

Par mail à l'adresse:
contact-users@heyalink.com

Par courrier à:
Heyalink SAS
92 rue Ponsardin
51100 REIMS